Matthieu Bourgeois, avocat et vice-président du Cercle, répondait aux questions de Delphine Sabattier dans la nouvelle chronique « Le RDV du droit ». Au menu de cet échange, l’accès aux données de connexion pour traquer les cyber-délinquants : enjeux et défis.
🔍 1. Pourquoi l’accès aux données est crucial ? Le déséquilibre est flagrant entre la multiplication des menaces numériques et les moyens pour les contrer. Les cyber-attaquants profitent de l’anonymat en ligne, alors que les forces de l’ordre sont en sous-effectif : seulement 250 agents spécialisés pour environ 224 000 policiers-gendarmes. Résultat : des plaintes traitées trop lentement.
🔗 2. Qui conserve ces données ?
Les principaux acteurs :
▪️ FAI comme Orange, SFR
▪️ Services de messagerie : WhatsApp, Outlook
▪️ Transitaires de données : Cogent, Open Transit
▪️ Hébergeurs : Facebook, YouTube, X
Les données sont régies par des lois comme le CPCE et la LCEN. Toutefois, la conservation généralisée a été jugée illégale par la CJUE en 2020, d’où de nouveaux décrets pour préciser les règles.
👉 3. Comment obtenir ces données ?
Les FAI et hébergeurs coopèrent rarement spontanément, invoquant la protection de la vie privée. Dans la plupart des cas, une décision judiciaire est nécessaire, mais le manque de magistrats complique le recours à la justice.
⚖️ 4. Quelles procédures :
Voie pénale : Le dépôt de plainte est indispensable, mais souvent insuffisant.
Voie civile : Via la LCEN ou le référé mesures in futurum (art. 145 CPC), il faut prouver un motif légitime avant toute action au fond.
En synthèse, les procédures pour accéder aux données sont complexes et nécessitent souvent un recours judiciaire, face à des moyens limités et une législation en constante évolution.
Merci à Delphine Sabattier et ses équipes !
