Dans l’espace numérique, les plateformes sont des acteurs insolites et incontournables, aujourd’hui devenus des lieux d’échange de produits et de services mais également des acteurs pouvant extraire et utiliser des données. Ces plateformes, qui n’existent pas dans le monde physique, ont pris une importance inégalable et une position centrale dans nos quotidiens. Elles ont atteint un statut hégémonique et une mainmise sur nos données. La soumission de ces plateformes à la régulation du Vieux Continent est un enjeu primordial de la souveraineté européenne afin de protéger la liberté et la vie privée des utilisateurs.
Afin de palier la puissance de ces plateformes, des obligations spécifiques doivent s’appliquer à celles-ci. Le Digital Services Act (DSA) a été proposé en 2020 pour réguler l’ensemble des prestataires, dont les hébergeurs. Ce texte, qui entrera en vigueur en 2023, définit des règles de responsabilité des fournisseurs de services ainsi que leur obligation de transparence. Des sanctions financières, à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial des sociétés pourront être appliquées si les règles du DSA ne sont pas respectées.
Parmi ces règles, le DSA a pour ambition de lutter contre la désinformation, les contenus illicites et la vente de produits illégaux. Le ciblage des utilisateurs en ligne en fonction de leur religion, de leur sexe ou de leurs préférences sexuelles sera interdit. Les grandes plateformes en ligne devront publier les mesures prises pour lutter contre la désinformation ou la propagande. Le DSA vise également à mieux protéger les victimes de cyberharcèlement via le retrait immédiat des contenus incriminés et partagés.
Ce texte s’appliquera à tous les services intermédiaires (moteur de recherche, sites web, médias sociaux) fournis aux internautes ayant leur lieu d’établissement ou de résidence dans l’Union.
Pour certains, l’entrée en vigueur de ce règlement pourrait contraindre les plateformes à appliquer mondialement les règles européennes. Souvent guidées par des processus de standardisation, ces plateformes pourraient suivre ces règles, aujourd’hui les plus exigeantes au monde en la matière et les appliquer à tous les pays.
Néanmoins, ne soyons pas naïfs, cela suppose que les autorités et surtout les juridictions de protection des données se montrent assez sévères pour réellement condamner toutes les plateformes qui ne se plient pas au règlement. Le personnel chargé d’enquête devra être doté de volonté et surtout de moyens (financiers et effectifs) pour faire appliquer les nouvelles règles. Il est nécessaire que les forces de police, les juges et de manière générale, la justice, soient intraitables sur le sujet et que les amendes soient réellement payées. Une augmentation du nombre de magistrats pour traiter ces sujets permettrait d’assurer que le DSA soit réellement respecté. En 1977, ils étaient 5239 et sont aujourd’hui à peine plus de 8000. Si ce chiffre augmente, alors les procédures pourront être mieux appliquées et suivies, garantissant une véritable sanction des plateformes non respectueuses du DSA.
